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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à Compter du premier janvier 1772, Julien Alaterre, adjudicataire des fermes génèrales, fera pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui n'avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, Mayeurs et échevins des provinces de Flandres, Haynaut et Artois [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700577z

Notice n° :  FRBNF33700577