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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit scel, qui avaient été abonnés pour 6 années aux états, magistrats, Mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainaut et Artois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005758

Notice n° :  FRBNF33700575