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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi et lettres patentes sur icelui registrées en la cour des monnaies le 27 septembre 1771, qui fixent le prix auquel les matières d'or et d'argent seront reçue au change des hôtels des monnaies [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005680

Notice n° :  FRBNF33700568