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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du qui ordonne qu'à l'avenir tous livres imprimés ou gravés, soit en français, soit en latin, reliès ou non reliès, vieux ou neufs, venant de l'étranger, payeront à l'entrée du royaume soixante livres par quintal [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700562x

Notice n° :  FRBNF33700562