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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir les pierres à arquebuses à fusil et à briquet acquitteront uniformément à leur sortie du royaume pour l'étranger les droits de cinq pour cent de leur valeur sur l'estimation commune de 15 livres le quintal... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700558p

Notice n° :  FRBNF33700558