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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des consignations du Chatelet de Paris, seront tenus de se désaisir entre les mains de l'adjudicataire des fermes générales, du montant du droit de centième denier et six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur Dauvin [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700552m

Notice n° :  FRBNF33700552