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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-27. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Puvis de la Chaulx, à représenter dans quinzaine au bureau de Cuiseaux l'acte de vente sous seing-privé qui lui a été faite de la terre de Chavannes et à en payer les droits de contrôle et de centième denier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005382

Notice n° :  FRBNF33700538