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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend de faire sortir à l'étranger des matières propres à la fabrication du papier et à la formation de la colle et fixe les droits que lesdites matières apportées de l'étranger payeront à leur entrée dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005231

Notice n° :  FRBNF33700523