Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera pourvu, conformément à l'article III de l'arrêt du 21 avril dernier, au remboursement de tous les offices de différentes cours et juridictions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700518f

Notice n° :  FRBNF33700518