Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-13. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sur la demande en cassation du fermier, d'un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 10 avril 1771, ordonne le communiqué de la requête et l'envoi des motifs de l'arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700515d

Notice n° :  FRBNF33700515