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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle définitivement les formalités à observer par les créanciers de Sa Majesté, qui ont satisfait aux dispositions de la déclaration du 19 juillet 1767, tant pour obtenir les titres nouvels ordonnés par l'édit de décembre 1764, que pour en faire employer les arrérages [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005111

Notice n° :  FRBNF33700511