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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-06. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les supérieurs et directeurs du séminaire de Toul, au payement du droit d'amortissement, d'une fondation de 5 places dans ledit séminaire, faite par acte sous seing privé du 26 septembre 1738 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005084

Notice n° :  FRBNF33700508