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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-08-06. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la chambre des comptes de Dôle du 12 décembre 1770, qui avait jugé que les deux sous pour livre attribués aux receveurs et controleurs généraux des domaines et bois de la généralité de Besançon sur les droits de francs-fiefs, devaient se prélever sur le principal desdits droits, tandis qu'ils doivent se payer au par-delà dudit principal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700506f

Notice n° :  FRBNF33700506