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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-07-22. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant cassation de l'arrêté du parlement de Besançon du 16 juillet 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700500c

Notice n° :  FRBNF33700500