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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Percheron, ci-devant habitant de la ville d'Orléans et actuellement commissaire au Châtelet de Paris, à payer les droits de franc-fiefs à cause de la terre et métairie, du parc et censives de Garantifert [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700495m

Notice n° :  FRBNF33700495