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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits des fermes qui ont lieu dans la province de Dauphiné, seront perçus dans la principauté d'Orange et dépendances [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700488b

Notice n° :  FRBNF33700488