Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les trois quarts des arrèrages de 1771 et 1772, des 3 emprunts que la province de Bretagne a faits pour son compte, seront retenus par le trésorier des Etats, sur les impositions de la province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004870

Notice n° :  FRBNF33700487