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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui permet aux marchands et négocians de la ville de Lille, d'avoir chez eux tels poids qu'ils jugeront convenables, et d'y peser toutes les marchandises, sans être tenus des les porter au poids public, à la charge, par chaque classe de marchands, de payer au fermier du tonlieu, le montant des droits qu'ils se trouveront devoir, suivant le tarif annexé au présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700484z

Notice n° :  FRBNF33700484