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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-18. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'élection d'Alençon au 16 novembre 1769, décharge Jean-Jacques Prévost, ci-devant adjudicataire des fermes générales, prenant fait et cause de ses employés, des condamnations prononcées contre eux et condamne Jacques-François Leboucher cabaretier, en 200 livres d'amende, pour refus de livrer ses eaux-de-vie aux prix par lui déclarés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700474n

Notice n° :  FRBNF33700474