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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant règlement pour la perception des droits seigneuriaux dûs à S. M., lors des mutations des biens assis dans les mouvances et directes dépendantes de ses domaines... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700464b

Notice n° :  FRBNF33700464