Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-16. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la perception des droits seigneuriaux, dus à Sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances et directes dépendantes de ses domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004630

Notice n° :  FRBNF33700463