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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de mutation et le quinzième d'amortissement, cesseront d'être perçus, à compter du 1er janvier 1771 et que pour en tenir lieu, il ne sera plus fait fonds dans les états du roi que pour le quatorze quinzième des rentes assujetties à ces deux droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004619

Notice n° :  FRBNF33700461