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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-11. Marly]

Titre(s) : Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 11 juin 1771 et 25 février 1772, le 1er casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 13 mai 1771, déclare François Fresnay non recevable dans sa demande à fin de preuve testimoniale de faits tendant à détruire la soumission faite au bureau des aides de Crevecoeur, le 15 avril 1769 ; le 2e déboute ledit Fresnay de son opposition au présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1772-02-25. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700458d

Notice n° :  FRBNF33700458