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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-09. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la réunion des domaines et droits domaniaux de Bretagne, ci-devant aliénés aux états de ladite province, à compter du 1er juillet 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700452b

Notice n° :  FRBNF33700452