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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui interdit le sieur Fesneau, lieutenant de l'election de Blois des fonctions de son office, pour avoir refusé d'assister les commis du fermier dans les visites auxquelles il avoit été requis de les accompagner conformément à l'article XI du titre des droits de marque et de contrôle de l'ordonnance de 1681 et à l'arrêt du Conseil du 15 août 1769... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700449f

Notice n° :  FRBNF33700449