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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui commet M. le lieutenant général de police pour connoître par voie de police et d'administration instruire et juger en dernier ressort de toutes les introductions, ventes et distributions qui pourroient être faites dans... Paris et dans l'étendue de la prévôté et vicomté de cette ville de faux tabacs en poudre ou en bouts, ou de telle autre poudre factice ou mélangée avec du tabac, distribuée sous la dénomination de tabacs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache du lieutenant general de police de Paris, du 1er juin 1771

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700446d

Notice n° :  FRBNF33700446