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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi portant révocation des privilèges de l'exemption du paiement des droits dans la mouvance du Roi [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700443c

Notice n° :  FRBNF33700443