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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits à la circulation des peaux et poils de lièvres et de lapins, seront perçus à l'entrée et à la sortie des cinq grosses fermes, conformément au tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700438s

Notice n° :  FRBNF33700438