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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui évoque au Conseil les contestation pendantes en la cour des aides, entre l'adjudicataire des fermes générales et les orfèvres de Senlis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004332

Notice n° :  FRBNF33700433