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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'appel interjeté par la dame Prousteau, veuve du Sieur Jean Bonnardet-Audra, d'une ordonnance rendue le 20 mai 1763, par l'intendant de la généralité d'Orléans, qui l'avait condamnée au payement du droit de franc-fief du domaine de Macheron, ordonne que ladite ordonnance sera exécutée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700431c

Notice n° :  FRBNF33700431