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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... et lettres patentes sur icelui... qui ordonnent que les secrétaires du roi du Grand-Collège, seront tenus de payer, chacun en particulier, une somme de dix mille livres sur les quarante mille d'augmentation de finance, à quoi ils ont été taxés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700429t

Notice n° :  FRBNF33700429