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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de M. l'intendant de Dijon, du 26 mars 1770, ordonne que les Sieur et dame de La colonge, seront tenus de représenter les actes de démission et de partage, ou de licitation, par lesquels ils sont devenus propriétaires de la maison qu'ils ont vendue par contrat du 12 octobre 1768 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004274

Notice n° :  FRBNF33700427