Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les huissiers-royaux de la ville de Chalons en Champagne, ni à l'intervention des huissiers et sergents-royaux de Chaumont en Bassigny, ordonne que lesdits huissiers seront tenus d'avoir des registres en papier timbré dans la forme prescrite par le réglement du 21 mars 1676 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700425f

Notice n° :  FRBNF33700425