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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... qui renvoie devant nosseigneurs les commissaires du bureau des comptes en banque, la continuation de l'instruction et le jugement de toutes les contestations concernant les successions des Sieurs Landais de Soizel et de Châteauvieux, leurs créanciers et débiteurs, ci-devant pendantes au Grand conseil [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004243

Notice n° :  FRBNF33700424