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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... des 7 mai 1771 et 11août 1772. Le 1er ordonne que la requête de l'adjudicataire sera communiquée à Jean Martin, cabaretier à Caudebec, pour y fournir de réponses dans les délais de l'Ordonnance... Le 2nd casse ledit arrêt et la sentence de la juridiction des gabelles de Caudebec du 18 avril 1769 ; confisque le faux sel saisi au domicile de Martin, le condamne en l'amende de 200 livres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1772-08-11. Compiègne]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700422d

Notice n° :  FRBNF33700422