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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les orfèvres du bourg de Liesse de leur opposition à celui du 20 juin 1769 lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 26 janvier 1749, portant que les orfèvres seront tenus de déclarer au bureau du fermier, les ouvrages qui ne peuvent être marqués du poinçon de charge [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700419h

Notice n° :  FRBNF33700419