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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 20 juin 1769, qui renouvelle les dispositions tant du titre des droits de marque sur l'or et sur l'argent, de l'ordonnance du mois de juillet 1681, que la déclaration du 26 janvier 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004185

Notice n° :  FRBNF33700418