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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le parlement de Paris le Grand Conseil et la Cour des aides : et qui fixe et assigne les fonds et l'ordre pour le remboursement desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700408v

Notice n° :  FRBNF33700408