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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-04-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 1er février 1771 ; décharge Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer : ordonne en conséquence que la sentence rendue en l'élection de Pont-de l'Arche le 19 novembre 1764, sera exécutée selon sa forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337004065

Notice n° :  FRBNF33700406