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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-04-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 1er février 1771 et décharge Prévost ancien adjudicataire des fermes générales, des condamnations portées contre lui, avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700405t

Notice n° :  FRBNF33700405