Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-04-09. Versailles]

Titre(s) : Deux arrêts du Conseil d'Etat des 9 et 16 avril 1771, qui cassent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1771

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-04-16. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700402s

Notice n° :  FRBNF33700402