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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats et actes entre particuliers, qui auront pour objet des rentes assignées sur les revenus de Sa Majesté, seront controlés dans la quinzaine de leur date [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700398c

Notice n° :  FRBNF33700398