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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-10-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui défend à toutes personnes sujettes et soumises aux impôts qui se levent sur les boissons en Artois, tant au profit des Etats qu'à celui des villes de ladite province de troubler les fermiers desd. impôts et leurs commis dans l'exercice de leurs fonctions ; notamment de les empêcher de forer et percer les tonneaux et futailles toutes les fois et quand ils jugeront convenable pour la sureté du dit exercice [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700396p

Notice n° :  FRBNF33700396