Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui casse et annulle l'arrêt et l'arrêté de la cour des aides de Paris, du 22 mars 1771 [Texte imprimé]

Publication : Sur l'imprimé à Paris : de l'Impr. royale, 1771

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700374c

Notice n° :  FRBNF33700374