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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-12. Versailles]

Titre(s) : Deux arrêt du conseil d'Etat... Le 1er sans s'arrêter à la sentence des Elus de Domfront... ni à l'arrêt confirmatif de la cour des Aides de Rouen... casse et annulle lesdites sentence et arrêt ; ordonne en conséquence, que Pierre Martin, sera tenu de rendre et restituer à Jean-Jacques Prevost, adjudicataire des Fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui... que la contrainte du 27 mai 1766, sortira son plein et entier effet contre Philippe Godet, faute par lui d'avoir rapporté dans 3 mois, certificat d'arrivée au lieu de la destination des deux barils d'eau-de-vie, déclarés vendus à Martin... Le 2e contradictoire, déboute Martin de son opposition au précédent... Des 12 mars et 10 décembre 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-12-10. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700362c

Notice n° :  FRBNF33700362