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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des aides de Rouen du 14 juillet 1769, casse lesdites sentences et arrêts, et ordonne que Pierre Martin, sera tenu de rendre et restituer à Jean-Jacques Prévost, adjudicataires des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-12-10. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700360p

Notice n° :  FRBNF33700360