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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du roi du 4 février 1710, les arrêts du conseil des 30 avril 1726, 8 février 1729, 1e juiller 1732, 22 octobre 1743, et autres rendus en conformité, seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700353d

Notice n° :  FRBNF33700353