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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-05. Versailles]

Titre(s) : Deux Arrêt du Conseil d'Etat... des 5 mars et 5 novembre 1771. Le 1er ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes sera communiquée aux frères Emmanuel, juifs ; et que M. le procureur général de la Cour des Aides de Rouen, enverra au Conseil les motifs de l'arrêt de cette Cour... Le 2d, sur le vu des motifs, casse ledit arrêt et la sentence du juge des traites d'Avranches... qu'il avait confirmée ; prononce la confiscation, au profit de l'adjudicataire, des marchandises saisies sur lesdits frères... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1772

Description matérielle : 14 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-11-05. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003522

Notice n° :  FRBNF33700352