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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, évoquant la demande sur le procés-verbal du 12 mai précédent, contre Gabriel Noyelle, et y faisant droit, prononce au profit du fermier la confiscation des choses saisies et condamne Gabriel Noyelle en l'amende de 300 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003495

Notice n° :  FRBNF33700349