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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe le temps dans lequel sera fait le payement des effets qui restent à rembourser à la caisse des amortissemens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003433

Notice n° :  FRBNF33700343